Service d'Information et d'Analyse des Logiciels Libres Éducatifs

CHARTE UTILISATEUR POUR L'USAGE DU SERVICE D’INFORMATION ET D'ANALYSE DES LOGICIELS LIBRES ÉDUCATIFS

Ce texte est un cadre de bonne conduite. En accord avec la législation et la jurisprudence actuelles, il a pour objet de préciser les droits et les obligations des utilisateurs et des administrateurs afin d'assurer un usage correct du service de repérage et d'analyse des logiciels libres éducatifs.

Les logiciels présents sur la plate-forme SIALLE sont des logiciels éducatifs destinés à un usage en classe. Ils permettent aux élèves d'être en situation de découverte, de structuration, d'entraînement et d'évaluation de connaissances disciplinaires grâce à une présentation de contenus sonores, visuels et/ou textuels interactifs en conformité avec les programmes et respectant la plus grande rigueur scientifique.

1. DÉFINITIONS

Logiciel libre ou open source

Un logiciel dit « libre » est un logiciel qui est fourni avec l'autorisation de l'exploiter ; il s'agit du droit de représentation et de reproduction, soit sous une forme conforme à l'original, soit avec des modifications du code source, à titre gratuit ou payant selon la licence accordée. Ceci signifie en particulier que son code source doit être disponible.

L’appellation « logiciel libre » constitue une simple facilité de langage, les logiciels dits « libres » étant toujours soumis au Code de la propriété intellectuelle, et leur exploitation étant toujours encadrée par une licence.

Il existe de nombreuses façons de rendre un logiciel libre. Certaines de ces variations sont décrites ci-après.

Logiciel du domaine public

Parfois, on utilise le terme « domaine public » d'une façon peu précise pour dire « libre » ou « disponible gratuitement ». Toutefois, « domaine public » est un terme légal qui signifie précisément que l’État ou l’auteur du logiciel ont libéré les droits d’exploitation du logiciel pour un usage sans autorisation expresse systématique d’exploitation lors de l’acquisition du logiciel, le code source n’étant alors pas systématiquement fourni en fonction de la licence octroyée.

Logiciel copylefté

Le logiciel sous copyleft est un logiciel dit « libre », dont les conditions de distribution interdisent aux nouveaux distributeurs d'ajouter des restrictions supplémentaires lorsqu'ils redistribuent ou modifient le logiciel. Ceci veut dire que chaque copie du logiciel, même si elle a été modifiée, doit être un logiciel libre.
Le copyleft est un concept général ; pour l'appliquer à un programme, vous avez besoin d'un ensemble de termes relatifs à son exploitation. Il y a de nombreuses façons d'écrire ces conditions d’exploitation, donc en théorie de nombreuses licences de logiciels libres sous copyleft peuvent exister. Néanmoins, dans la pratique actuelle quasiment tous les logiciels sous copyleft utilisent la Licence Publique Générale GNU.

Logiciel libre non-copylefté

Le logiciel libre non-copylefté est diffusé par son auteur avec la permission de l’exploiter et de le modifier, mais aussi d'y ajouter d'autres restrictions.
Si un programme est libre, mais non-copylefté, alors certaines copies ou versions modifiées peuvent ne plus être libres du tout. Une société informatique peut compiler ce programme, avec ou sans modifications, et distribuer le fichier exécutable sous forme de produit logiciel propriétaire.

Logiciel couvert par la GPL

La GNU GPL (Licence Publique Générale GNU) est un ensemble spécifique de conditions de distribution pour copylefter un programme.

2. OBJET

La présente charte n’a pas pour but d’être exhaustive en termes de lois, droits et devoirs (déontologie) que doit respecter tout usager d’un système informatique. Elle a pour but d’informer de leur existence, et d’avertir des risques encourus.

Elle vise à :
• définir les conditions de recueil et de diffusion des avis des contributeurs ;
• rappeler le cadre juridique et déontologique général s’appliquant à la diffusion d’informations sur Internet ;
• définir les règles particulières applicables au service de repérage et d’analyse des logiciels libres, au sens défini ci-dessus.

3. RESPECT DE LA LÉGISLATION

Le contenu du site se doit de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile et pénale.
Ceci implique plus particulièrement le respect des obligations suivantes (sans que cela constitue une liste limitative) :
• le respect du droit d’auteur (droit moral, patrimonial, de diffusion) ;
• le respect de la vie privée et du droit à l’image ;
• l’absence de diffusion d’informations non vérifiées ou présentant un caractère délictueux ;
• le respect des exigences de la loi « Informatique et Libertés » ;
• le respect du principe de neutralité.

4. MODALITÉS PRATIQUES

4.1. Sites hébergés par l’Éducation nationale

Ils doivent s’inscrire dans le cadre juridique général et répondre à un certain nombre de règles supplémentaires décrites ci-après.

• « Les services de l’Éducation nationale doivent diffuser des données pédagogiques, professionnelles ou informatives liées au service public de l’Éducation. » ;
• Les sites doivent respecter la déontologie précisée par la note de service n° 90-060 du 13 mars 1990 (BOEN, n° 12 du 22 mars 1990). Ils doivent respecter le principe de neutralité du service public (non discrimination, neutralité religieuse, politique et commerciale...) ainsi que l’ensemble des obligations qui s’imposent aux agents de l’État (obligation de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel...).

4.2. Type de documents publiés

Mise à disposition de logiciels :
L'information et la mise à disposition d'url de téléchargement de logiciels nécessitent le respect des règles définies dans le contrat de mise à disposition (cf. annexe 1).

4.3. Recueil des contributions

La prise en compte des contributions des enseignants nécessite de leur part une identification qui doit comporter en particulier :
• le nom du contributeur ;
• son identité professionnelle ;
• l’académie dans laquelle il professe.

4.4. Publication des contributions et validation du logiciel

La publication des analyses suppose le renseignement de tous les items de la fiche d’analyse et la signature des conditions générales d'utilisation de la plate-forme avant le téléchargement des logiciels pédagogiques (cf. annexe 2). Un logiciel est considéré comme intéressant pour l’Éducation nationale quand dix contributeurs émanant de trois académies différentes accordent une valeur supérieure à la moyenne pour 80 % des items.
En cas de validation, les informations sont consignées dans la base officielle « logiciels libres » du site et bénéficient d’un accompagnement spécifique sous forme de promotion du logiciel et des usages associés.
Ce critère sera amené à évoluer en fonction des retours d'usages du service.

5. DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le Service des Technologies et des Systèmes d’Information du ministère chargé de l'Éducation nationale étant maître d’ouvrage du SIALLE, le CNDP en est le maître d’œuvre ; le directeur de publication est le Directeur Général du SCÉRÉN/CNDP.

5.1. Obligations légales

Le directeur de publication s’engage à respecter les obligations légales, notamment les aspects concernant :
• la prévention de la fraude informatique ;
• la protection des logiciels ;
• la confidentialité des informations à caractère privé (échanges de courriers électroniques dans le cadre de liens vers des adresses électroniques).

Le directeur de la publication s’assure auprès du webmestre de l’archivage obligatoire légal de huit jours de tous les messages parvenus à l’adresse de contact du site, ainsi que de l’archivage dans les mêmes conditions des fichiers HTML ayant été modifiés ou retirés de la consultation publique.

5.2. Obligations déontologiques

Le directeur de la publication est tenu :
• de contrôler l’application des termes de la charte ;
• de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser au plus vite les infractions à la présente charte ;
• de diffuser systématiquement auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au développement ou à la maintenance d’un site, la présente charte afin que nul ne puisse en ignorer les termes ;
• de préciser les mécanismes de vérification mis en oeuvre afin de valider les informations mises en ligne ;
• de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité d’accès au serveur et d’assurer la confidentialité de son mot de passe (la mise à jour du site se fait sans intervention du diffuseur).

6. DIFFUSION

Le site est en marque blanche. L'affiliation en marque blanche, appelée également syndication de contenu, permet de proposer, de manière totalement automatisée, un service externe personnalisé sous la propre charte graphique du site et selon ses propres critères de sélection.
En particulier, il est intégré aux pages ressources du site www.educnet.fr. Il peut être intégré dans les différents sites Internet académiques sous réserve de figurer dans la rubrique « ressources numériques » intégrant les produits RIP (reconnus d’intérêt pédagogique).